Conditions Générales de Vente

Article 1 : Champs d’application 

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « les CGV » s’appliquent à toutes  les ventes de Matériels conclues par Lodis, auprès de ses clients. 

Le terme »Matériels » vise dans les présentes CGV les matériels et outillages vendus dans  le catalogue Lodis en cours. 

Les CGV sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en  avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document  contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d’achat. Les CGV se  limitent aux seules opérations de vente des Matériels, les prestations accessoires à la vente  des Matériels (études, montages…) devant faire l’objet d’une convention ad hoc passée  entre Lodis et son client, afin de tenir compte des spécificités de la commande. 

Le fait pour Lodis de ne pas faire application à un moment donné d’une quelconque  disposition, ne peut s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement  de ladite disposition. 

Article 2 : Informations sur les matériels 

Les photos et dessins sont réputés non contractuels. Les informations, normes et  caractéristiques techniques indiquées dans les documents (catalogue, prospectus, tarifs…)  ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent être modifiées sans que Lodis ne puisse être  tenu pour responsable des éventuelles erreurs d’impression figurant dans ce catalogue. 

Le client ne pourra demander la résolution de la vente en cas de modifications des  spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la  commande et la livraison, qui résulterait de l’application d’une réglementation nouvelle. 

Article 3 : Informations sur le client 

Un bon de commande engage le client quel que soit le porteur ou le signataire. La  facturation est établie au nom de l’entreprise contractante. A la demande du client, le bon  de commande pourra être joint à la facturation lorsque celui-ci établi en deux exemplaires. 

Un extrait de Kbis de moins de 3 mois et un RIB doivent être joints à une demande  d’ouverture de compte pour une facturation en fin de mois. 

Article 4 : Offres 

Les offres faites par les préposés Lodis oralement ou téléphoniquement ne constituent  engagement qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit. Les offres ne sont pas  valables que pendant une durée de 1 mois. 

Article 5 : Paiement du prix 

5.1 Cas Général sauf conditions particulières expressément stipulées au contrat, les  Matériels sont payables au comptant. 

Les prix affichés sont arrêtés hors T.V.A. et hors taxes locales. 

Les prix sont réputés départ agence Lodis, les prestations de transport assurées  éventuellement par Lodis faisant l’objet d’une facturation particulière. 

5.2 Cas Particuliers : en cas de paiement différé avec facturation fin de mois, le règlement  est dû à réception de facture. 

Pour tout article non stocké, le client versera dès la commande un acompte représentant 50  % du prix. 

Le cas échéant, le non paiement de la facture à son échéance, la non-acceptation ou le non  paiement à leur échéance des traites émises à cet effet, entraîne la déchéance du terme,  ainsi que l’annulation de toutes les conditions particulières. 

Tout retard de paiement donnera automatiquement lieu, et sans mise en demeure préalable,  au versement par le client d’un intérêt de retard calculé au taux TRBE + 7 %, sans  préjudice de tous autres droits de Lodis, au titre de la non-exécution des obligations du  contrat. En outre, du seul fait de l’échéance du terme et sans autre formalité, il s’ajoute une  indemnité stipulée à titre de clause pénale, à hauteur de 15 % du montant de la facture avec  un minimum de 46 euros pour remise du dossier au contentieux sans préjudice de tous  autres frais s’il y échet. 

Article 6 : Transfert de propriété et transfert des risques 

En application de la Loi 80-335 du 12 mai 1980, il est stipulé et agréé sans réserve que  Lodis se réserve la propriété des Matériels jusqu’à leur complet paiement, et ce qu’elle que  soit la date de livraison des Matériels. 

A ce titre, le client s’interdit de revendre les Matériels avant complet paiement du prix,  sauf à payer le solde restant dû avant l’échéance. 

A défaut de paiement à l’échéance, même partiel, Lodis aura de plein droit la possibilité de  reprendre les Matériels sans autre formalité. Le cas échéant, la restitution s’effectuera aux  frais et risques du client. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de  procédures collectives ouvertes à l’ encontre du client. Ne constitue pas un paiement au  sens de la clause, la remise d’un titre de paiement créant une obligation de payer. 

En cas de mis en jeu de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés resteront  acquis à Lodis. 

En revanche, par dérogation à l’article 1583 du code civil, le transfert des risques de perte  et de détérioration des Matériels sera réalisé dès livraison des Matériels, le client devant  s’assurer en conséquence. Le transfert de risque vaut également pour les dommages causés  aux tiers en raison de l’utilisation des Matériels. 

Article 7 : Livraison 

Les livraisons lorsqu’elles sont assurés par Lodis donnent lieu à facturation selon un  barème variant suivant la distance parcourue. Les Matériels voyagent aux risques et périls  du client. 

Le cas échéant, Lodis se réserve le choix du moyen de transport. La livraison est effectuée  à la personne désignée comme destinataire sur le document de transport ou à son  mandataire dûment accrédité. La signature de cette personne sur le document de transport  est obligatoire et doit être accompagnée, selon les cas de son nom, ou du cachet de  l’établissement destinataire. 

Le délai de livraison porté sur le bon de livraison est celui enregistré dors de la prise de  commande. Les délais des Matériels sont toujours donnés à titre indicatif, en fonction des  possibilités d’approvisionnement, et Lodis fera ses meilleurs efforts pour les respecter. Le  dépassement de ces délais ne peut justifier une demande d’indemnisation de la part du  client. 

A défaut de réserves expressément émises par le client, les Matériels livrés sont réputés  conformes en quantité et qualité à la commande. Les réclamations doivent être  mentionnées en présence du transporteur ou du préposé Lodis sur le bordereau de livraison  dûment signé et remis au transporteur puis notifiées par lettre recommandées avec accusé  de réception au transporteur, conformément à la lettre de l’article L133-3 du code de  commerce dans les 3 jours de réception des Matériels, et signalées à Lodis dans le même  délai. Passé ce délai, toute réclamation sera considérée comme irrecevable. 

En cas de réclamation, le client devra détailler les défauts de conformité par écrit et laisser  toute facilité à Lodis pour procéder à la constatation de ces défauts. 

En cas de refus injustifié à la livraison ou d’absence de personne désignée par le client  pour réceptionner les Matériels, Lodis se réserve le droit de facturer les transports aller  retour ainsi que les frais occasionnés. Le cas échéant, les parties conviendront d’une  nouvelle date de livraison. 

En cas de modification du lieu de livraison, le client devra avertir Lodis avec un préavis  suffisant. 

En cas de livraison des Matériels sur chantier par Lodis, le client s’assurera les conditions  d’accès ou de circulation sur le chantier n’entraînent pas de risque particulier. A ce titre, il  aura la responsabilité des conditions de circulation, de manœuvre et de déchargement sur  le chantier, et prendra à sa charge toutes les conséquences dommageables en cas  d’accident sur le chantier. 

Lorsque la livraison s’effectue par mise à disposition, Lodis informera le client de la date  de mise à disposition, ce dernier s’engageant à prendre possession des Matériels dans un  délai de 10 jours à compter du jour où il aura été informé. Passé ce délai, Lodis sera en  droit de facturer des frais de stockage. 

Article 8 : Force majeure 

Lodis se réserve le droit de modifier, retarder ou suspendre l’exécution de la commande  dans les cas de force majeure, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence, ainsi que dans le  cas caractérisés entraînant une impossibilité d’exécution tels que grèves, lock-out,  incendies, inondations, gels, blocages des voies de communication… En cas de résolution  de la vente, le client aura droit au remboursement des acomptes éventuellement dus, sans  pouvoir demander une indemnisation. 

Article 9 : Garantie 

Les Matériels livrés et acceptés ne peuvent être repris, sauf accord de Lodis. Le cas  échéant, seuls les retours de produits figurant dans le catalogue en vigueur et en parfait état  dans leur emballage d’origine pourront être acceptés. Après vérification qualitative des  produits retournés, un avoir sera établi et minoré de 20 % pour tenir compte des frais. 

Lodis garantit les marchandises dans les mêmes conditions que le fabricant d’origine.  Lodis ne garantit le client, au titre des vices cachés pouvant affecter les Matériels, que dans  le cadre d’un remplacement des Matériels défectueux, ou des pièces les rendant impropres  à l’usage, sans pouvoir être considéré par le client comme responsable des éventuelles  conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner. De même, le  client se saurait prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation des  Matériels du fait de la mise en jeu de la garantie. 

Afin de faire valoir ses droits, le client devra sous peine de déchéance de toute action s’y  rapportant, informer Lodis, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 3  jours à compter de la découverte. L’information écrite devra comporter des éléments  justifiant qu’il s’agit d’un vice caché et non d’un défaut résultant d’une mauvaise  utilisation, d’une affectation non-conforme du produit, d’un défaut d’entretien ou de  l’usure normale des Matériels. La charge de la preuve incombe au client. 

Le remplacement intervenant dans le cadre de la présente garantie de pièces défectueuses,  n’a pas pour effet d’ouvrir un nouveau délai de garantie. 

Les garanties légales ou conventionnelles seront suspendues en cas de paiement partiel ou  de non-paiement des Matériels par le client. 

Article 10 : Clause attributive de juridiction 

De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le Tribunal  de commerce de Rouen compétent pour connaître de tout litige relatif au présent contrat.